Décision Alliès
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La décision Alliès est une décision du Conseil constitutionnel français, prononcée le 23 juillet 1975, qui énonce que le principe d'égalité fait obstacle à ce que les citoyens poursuivis pour des infractions semblables soient jugés par des juridictions composées différemment et selon le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal de grande instance.
| Décision Alliès | |
| Pays | .svg){kind=small} France
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|---|---|
| Tribunal | Conseil constitutionnel français Formation plénière |
| Date | 23 juillet 1975 |
| Détails juridiques | |
| Territoire d’application | France |
| Branche | Droit public Droit pénal Organisation juridictionnelle |
| Voir aussi | |
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Publications de l'arrêt dans des revues juridiques
modifier- Dalloz 1977, partie Jurisprudence p. 629, note Léo Hamon et G. Levasseur
- JCP 1975, partie II, article 18200, note C. Franck
- AJDA 1976, page 44, note Jean Rivero
- RDP 1975 1975, page 1313, note Loïc Philip et Louis Favoreu.
Impacts ultérieurs
modifierDepuis la loi du 15 juin 2000, le Code de procédure pénale garantit l'égalité des justiciables devant l'application de la loi en édictant dans son article préliminaire que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles »[1].
Notes et références
modifier- Légifrance, « Art. préliminaire du Code de procédure Pénale »
Sources bibliographiques
modifier- Jean Pradel et André Varinard, Les Grands Arrêts du droit pénal général, éd. Dalloz, 12e édition, 2021, pages 5 à 45.
