Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité
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La loi no 83-635 du , dite loi « Roudy »[1], du nom de Yvette Roudy, ministre des Droits de la femme de (1981-1986), est une loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui travaillent en entreprise.
| Titre | Loi no 83-635 du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalite professionnelle entre les hommes et les femmes |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit du travail, Droit de la santé, etc. |
| Législature | VIIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Pierre Mauroy (3) |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Entrée en vigueur | JORF du 14 juillet 1983 |
| Version en vigueur | Version consolidée au 23 janvier 2008 |
| Abrogation | 31 juillet 1987 |
Lire en ligne
Cette loi lutte contre la discrimination envers les femmes sur l'accès à l'emploi et le salaire d'un travail identique.
Cette loi exige que les entreprises de plus de 50 salarié(e)s ayant signé un contrat avec l’État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle entre homme et femme en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération[2].
La loi crée le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, chargé de participer à la définition, à la mise en œuvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi Roudy fut adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le , puis promulguée le [3],[4].
Plusieurs interdictions dans le projet ne furent pas retenu dans la loi :
- interdiction de refuser aux femmes l'accès à un bien ou à des services ;
- interdiction de dire des injures à caractère sexiste ;
- interdiction de publier un texte, un film ou une image qui avilit et dévalorise la femme.
La loi Roudy complète la loi relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour les travaux de valeur égale du (loi no 72-1143) [5] ainsi que celle du , qui interdit les offres d’emplois excluant la femme, et de refuser une embauche ou de licencier une femme sans « motif légitime ».
En 1976, la directive européenne du interdit toutes les discriminations contre la femme, et enjoint aux États de transposer la directive[6].
Plus tard, deux autres lois complétèrent la loi Roudy : la loi Génisson du et la loi du relative à la lutte contre les discriminations[7].
En 2008, seulement 7,5 % des entreprises auront signé un accord sur l’égalité[8].
Sa traduction en droit fait l'objet de l'article L1142-1 du Code du travail (actuel).
Notes et références
modifier- [1].
- « L'Ouest en mémoire - Yvette Roudy et la campagne "Egalité des sexes" - Ina.fr » [vidéo], sur l'Ouest en mémoire (consulté le ).
- « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Sénat », sur senat.fr (consulté le ).
- « ina.fr/fresques/jalons/fiche-m… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
- « Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - Légifrance », sur Légifrance (consulté le ).
- « Droits des femmes : où en est l’égalité professionnelle ? », sur Vie publique.fr (consulté le ).
- « Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : Égalité salariale. Rapport d'information sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes », sur senat.fr (consulté le ).
- « Jobetmaman.com », sur jobetmaman.com via Wikiwix (consulté le ).
