Loi de départementalisation
La loi de départementalisation est une loi française adoptée en 1946 érigeant en départements les « quatre vieilles colonies » issues du premier empire colonial français : la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane.
| Titre | Loi no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Territoire d'application |
Guadeloupe, y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin Guyane française Martinique La Réunion |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Type | loi |
| Législature | Assemblée nationale constituante |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement provisoire de la République française |
| Promulgation |
La loi a été adoptée à l’unanimité sur la proposition d’Aimé Césaire, le plus jeune parmi les députés d’outre-mer. C’est l’achèvement symbolique et effectif de l’intégration. Ces territoires sont alors séparés de l’Empire colonial : ils sont désormais administrés par des préfets dépendant du ministère de l’Intérieur.
Élaboration de la loi
modifierLa loi de départementalisation est issue de plusieurs propositions de lois : la première, présentée par Léopold Bissol, concernait la Martinique ; la deuxième, présentée par Gaston Monnerville, concernait la Guyane ; et la troisième, présentée par Raymond Vergès, concernait La Réunion ; la dernière, pour la Guadeloupe, par Eugénie Éboué-Tell[1].
Texte de la loi
modifier* JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE [2]*
LOI no 46-451 du tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
L'Assemblée nationale constituante a adopté, le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Art. 1er. - Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française sont érigées en départements français.
- Art. 2. - Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le , l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
- Art. 3. - Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le
Felix Gouin.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la France d'outre-mer, Marius Moutet. Le ministre de l'intérieur, André Le Troquer.
Évolutions de la loi
modifierL'article 84 de la loi n° 46-2914 du modifia la loi n° 46-451[3].
Loi n° 47-1374 du prorogea, jusqu'au , le délai imparti au Gouvernement, par l'article 2 de la loi n° 46-451, pour édicter les décrets d'application des lois et décrets en vigueur dans la France métropolitaine et qui n'étaient pas encore appliqués à ces colonies[4].
Ce même délai est encore prolongé jusqu'au par la loi du 6 janvier 1948[5].
Commémorations
modifierLe vote de cette loi de départementalisation est périodiquement célébré dans les territoires concernés. Des odonymes contenant la date du Dix-Neuf-Mars 1946 contribuent à maintenir cette mémoire.
Notes et références
modifier- Jean-Yves Faberon et Jacques Ziller, Droit des collectivités d'outre-mer, LGDJ, (ISBN 978-2-275-03217-7), p.32.
- Loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française Version consolidée au 20 mars 1946
- Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947, publiée au Journal officiel de la République française du , p. 10845 .
- Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, publiée au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1947, p. 7303 ; voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470727&pageDebut=07303&pageFin=&pageCourante=07303
- Loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à certaines dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, publiée au Journal officiel de la République française du , p. 199 et suivantes, art. 35, dernier alinéa.
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Gouvernement provisoire de la République française (GPRF)
- Département et région d'outre-mer
- Départementalisation de Mayotte
Liens externes
modifier
- edoctorale74.univ-lille2.fr Mémoire sur la Départementalisation de 1946, par Thibault Gamess, Sep. 2002, Lille.
