Majorité sexuelle en Océanie
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Les différentes lois ci-dessous sont à jour au
La carte ci-dessus indique les différents pays dont la loi indique un âge pour la majorité sexuelle.
Australie
[modifier | modifier le code]L'Australie étant une fédération d'États et de Territoires, chaque État et chaque Territoire possède sa propre loi. Il en résulte que l'âge de la majorité sexuelle varie selon la juridiction concernée ainsi qu'en fonction de l'âge des protagonistes, de leur sexe et de leurs pratiques sexuelles. C'est ainsi que la sodomie n'est pas interdite par la législation dans les États du Queensland et de Tasmanie.
Cependant, en raison de différentes affaires internationales impliquant la constitution australienne, le Comité des droits de l'homme aux Nations unies a fait pression sur le gouvernement australien pour faire abroger la discrimination concernant l'âge de la majorité sexuelle entre personnes qu'elles soient homosexuelles et/ou hétérosexuelles.
Lois fédérales
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La loi fédérale s'applique à tout citoyen, résident ou corps constitué Australien . Elle stipule que, « lorsque la personne séjourne a l'étranger », cette personne commet un délit[1] en cas de rapports sexuels avec un « mineur de 16 ans »[2] ou d'incitation sur la personne d'« mineur de 16 ans » à avoir des rapports sexuels avec elle[3] ou encore de l'impliquer, d'une façon ou d'une autre, dans un acte à caractère sexuel[4].
Les pratiques sexuelles consenties entre adultes (c. à d. les personnes âgées de 18 ans ou plus) dans le cadre de leur vie privée et indépendamment de leur sexe et de leurs orientations sexuelles ne sont pas répréhensibles au regard de l'article 4 de la Human Rights (Sexual Conduct) Act de 1994[5].
Le fait d'avoir des rapports sexuels avec une personne « mineure de 17 ans » est considéré comme un délit en Australie-Méridionale[6]. Cependant, si les protagonistes sont âgés de 16 ans au moment des faits[7] ou s'ils sont mariés l'un avec l'autre[8], ils peuvent bénéficier de circonstances atténuantes. Par contre, est considéré comme un délit, le fait d'avoir des rapports sexuels avec une personne âgée de moins de 18 ans si cette personne est sous la responsabilité de l'accusé(e) [9] (tuteur, enseignant, etc.).
La pénétration sexuelle d'une personne mineure de 16 ans est un délit aux yeux de la loi d'Australie-Occidentale[10]. Est également considéré comme un délit, le fait d'avoir des rapports sexuels avec une personne mineure de 18 ans lorsque cette personne est sous la responsabilité de l'accusé(e)[11] (tuteur, enseignant, etc.).
Le fait d'avoir des rapports sexuels (ou sa tentative) avec une personne « mineure de 16 ans » est un délit en Nouvelle-Galles du Sud[12]. De plus, est également considéré comme un délit, le fait d'avoir des rapports sexuels avec un/une « mineure de 18 ans »si cette personne est sous la responsabilité de l'accusé(e)[13] (tuteur, enseignant, etc.).
Voir le paragraphe intitulé Île Norfolk dans la rubrique Océanie
Dans le Territoire du Nord, est considéré comme un délit le fait d'avoir des rapports sexuels avec un/une « mineur(e) de 16 ans »[14]. De plus, est considéré comme un délit, le fait d'avoir des rapports sexuels si la personne est « mineure de 18 ans » et placée sous la responsabilité de l'accusé(e)[15] (tuteur, enseignant).
Au Queensland, le fait d'avoir « une relation charnelle[16] » avec une personne « mineure de 16 ans » constitue un délit[17]. Cependant, au Queensland, la sodomie n'est pas considérée comme une « relation charnelle ». La sodomie ne tombe sous le coup de la loi criminelle que lorsqu'elle est pratiquée avec un/une « mineure de 18 ans » et ce, quel que soit le sexe ou la position d'accouplement de l'un ou l'autre des protagonistes[18], [19].
En Tasmanie, la loi a fixé l'âge de la majorité sexuelle à 17 ans. Tout rapport sexuel avant cet âge est un délit[20]. Cependant il y a circonstance atténuante s'il n'y a pas eu de sodomie, que le plus jeune élément du couple est âgé de 12 ans ou plus et que leur différence d'âge n'excède pas trois (3) ans. Il y a également une circonstance atténuante s'il n'y a pas eu de sodomie, que le plus jeune élément du couple est âgé de 15 ans ou plus et que leur différence d'âge n'excède pas cinq (5) ans[21],[22].
Le fait d'avoir des rapports sexuels avec une personne « mineure de 16 ans » est un délit sur le Territoire de la capitale australienne (ACT; Australian Capital Territory)[23]. Cependant, est réputée circonstance atténuante, le fait que l'un des partenaires est âgé(e) de 10 ans ou plus et que la différence d'âge entre les deux protagonistes est inférieure à deux ans[24].
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La pénétration sexuelle d'une personne âgée de moins de 16 ans est un délit au regard de la loi de l'État de Victoria[25]. Cependant, il y a circonstance atténuante si le plus jeune élément du couple est âgé d'au moins dix (10) ans et que leur différence d'âge n'excède pas deux (2) ans[26]. Par contre, est considéré comme un délit, le fait d'avoir des rapports sexuels avec une personne âgée de moins de 18 ans si cette personne est sous la responsabilité de l'accusé(e) coupable[27] (tuteur, enseignant, etc.).
Les « relations charnelles[16] » avec une fille « mineure de 18 ans » sont un crime aux îles Fidji[28]. Si le coupable « a des raisons de penser et a réellement pensé » que la fille était âgée d'au moins seize (16) ans, il peut plaider une circonstance atténuante.
Jurisprudence récente Le La Commission de la Haute Cour de Justice de la République des îles Fidji décrète que « nul ne peut être arrêté pour une conduite homosexuelle consensuelle dans le cadre privé ». La constitution de 1997 a interdit toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Le , les articles du Code Pénal relatifs à la sodomie ont été invalidés mais n'ont pas été supprimés[29].
- Crimes contre nature
- Article 175. Toute personne qui,
- (alinéa a) a une relation charnelle[16] ou toute personne qui a des rapports sexuels contre nature; ou
- (alinéa b) a une relation charnelle[16] avec un animal; ou
- (alinéa c) permet à un homme d'avoir des relations sexuelles contre nature avec lui ou elle,
- est coupable d'un crime et passible d'une peine de prison de quatorze (14) ans, avec ou sans punition corporelle.
- Tentative de commettre des délits contre nature ou des attentats à la pudeur
- Article 176. Toute personne qui tente de commettre l'un des délits désignés à l'article 175, ou est coupable de violences dans l'intention de commettre l'un de ces délits, ou d'attentat à la pudeur sur un homme, est réputée être criminel et puni d'emprisonnement pendant sept (7) ans avec ou sans punition corporelle.
- Pratiques indécentes entre hommes
- Article 177. « Toute personne de sexe masculin qui, en public ou en privé, commet un acte gravement indécent vis-à-vis d'une autre personne de sexe masculin ou obtient d'une autre personne de sexe masculin de commettre un acte très indécent sur lui-même, ou tente d'obtenir une rétribution pour un tel acte sur lui-même ou sur un autre homme, que ce soit en public ou en privé, est coupable d'un crime et passible d'un emprisonnement de cinq (5) ans, avec ou sans punition corporelle[30]. » -- Code Pénal Fidjien.
Le fait d'avoir des rapports sexuels ou même de commettre un « attentat à la pudeur » avec un/une « mineur(e) de 16 ans » est considéré comme un délit sur le territoire de l'Ile Norfolk[31].
L'âge de la majorité sexuelle a été fixé à 16 ans en Nouvelle-Zélande. Tout rapport sexuel avant cet âge constitue un délit[32]. De plus, est un délit, la relation sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans si la victime est sous la responsabilité de l'accusé (parent, beau-parent, parent adoptif, tuteur, oncle, tante ou tout autre membre de la famille élargie (Whanau), ou détenant une autre autorité ou encore responsable de l'éducation de ladite victime)[33].
L'âge de la majorité sexuelle était le même pour tous: (hétérosexuels, saphistes, et homosexuels) jusqu'à la loi de 1986 connue sous le nom de Homosexual Law Reform Act et portant réforme de la loi concernant l'homosexualité. L'âge de la majorité sexuelle en Nouvelle-Zélande (comme dans la plupart des pays occidentaux) est actuellement stricte. Les relations sexuelles consensuelles entre adultes et jeunes adolescents ne sont habituellement pas poursuivies à moins que les parents ou l'enfant lui-même ne portent plainte. Bien que les relations sexuelles consensuelles entre un adolescent âgé de 14 ans ou plus et un adolescent de moins de 16 ans soient susceptibles d'être poursuivies (les deux peuvent l'être s'ils sont tous deux âgés de 14 ans ou plus), le cas est extrêmement rare dans les faits. Même en cas de plainte, les poursuites sont à la discrétion de la police et, si la différence d'âge entre les deux protagonistes est faible, la plainte aboutit rarement. La meilleure solution reste les associations familiales[34]. Une tentative pour formaliser le cas que nous venons de décrire dans la loi de 2004 a été abandonnée après un tollé de la population. Avant 2005, aucune loi néo-zélandaise n'interdisait une forme quelconque de relation sexuelle entre une femme adulte et un enfant mineur[35]
Une relation charnelle[16] avant l'âge de 16 ans est un délit en Papouasie-Nouvelle-Guinée[36]. Si la victime est âgée d'au moins douze (12) ans, l'accusé peut se défendre en prétextant « qu'il pensait, à son corps défendant » que la fille était âgée d'au moins 16 ans. La conduite indécente de quiconque avec un garçon « mineur de 14 ans » est un délit[37]. Les garçons âgés de « moins de 17 ans » ne sont pas jugés aptes à donner leur consentement pour des actes [sous entendu sexuels] avec un autre homme. Ces actes, lorsqu'ils sont perpétrés, sont susceptibles d'être assimilés à un attentat à la pudeur[38]. De même, avoir ou autoriser des relations charnelles[16] « contre nature » est contraire à la loi quel que soit l'âge. Elles sont réputées comme « attentat à la pudeur » lorsque ces relations sont perpétrées entre des hommes[39].
L'âge de la majorité sexuelle aux îles Pitcairn semble être de 16 ans d'après le cas, jugé en 1999, d'un touriste néo-zélandais accusé de « relation charnelle[16] contraire à la loi » avec une fille de 15 ans. Cependant, la sentence rendue à la suite de ce qui est connu sous le nom de Jugement pour violences sexuelles aux Îles Pitcairn en 2004[40] a été celle d'un non-lieu pour tous les protagonistes sauf un. La défense ayant fait valoir que « le rapport sexuel avec des filles (présumées consentantes) n'ayant pas atteint leur majorité sexuelle légale » était habituel à partir de l'âge de 12 ans aux Îles Pitcairn, la Cour a estimé que la plupart des chefs d'inculpation pour viol ou violences sexuelles s'appliquaient à des filles sexuellement majeures (sauf un chef d'inculpation pour « attentat majeur à la pudeur » avec une mineure de 14 ans »).
La pénétration vaginale d'une fille « de moins de 15 ans » est un délit en République de Vanuatu écouter la prononciation. En cas d'homosexualité, l'âge de la majorité sexuelle est porté à 18 ans[41].
Les rapports sexuels avec « une mineure de 16 ans » sont des délits[42] aux îles Samoa. Une circonstance atténuante peut être trouvée si la fille est consentante, est âgée de plus de douze (12) ans et le garçon plus jeune que la fille ou âgé de moins de 21 ans et pense que « la fille est âgée d'au moins 16 ans ». ces circonstances atténuantes ne sont pas plaidables si le consentement a été obtenu frauduleusement.
Il n'existe pas d'âge pour la majorité sexuelle d'un garçon. Cependant la sodomie est illégale quel que soit l'âge[43]. Il est illégal de commettre des actes portant attentat à la pudeur sur des garçons dont l'âge est « inférieur à 16 ans »[44]. Il est interdit à une femme âgée de 21 ans ou plus de commettre des actes indécents à l'encontre d'une fille âgée de « moins de 16 ans»[45].
L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans aux îles Tonga[46]. Une fille âgée de moins de 16 ans ne peut légalement donner son consentement pour des actes qui constitueraient un attentat à la pudeur (Article 124)[47]. Tout acte d'attentat à la pudeur sur un mineur de 12 ans est un délit. Le consentement de la victime n'est pas une circonstance atténuante[48]. La sodomie est illégale quel que soit l'âge[49].
L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans à Hawaï. Il existe toutefois une clause d'exception à la loi qui permet aux enfants âgés de 14-15 ans de donner leur consentement si l'autre partie a une « différence d'âge inférieure à cinq (5) ans » avec la première[50].
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale#États-Unis
L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans[réf. nécessaire] aux Samoa américaines. La non observation de la loi constitue un délit.
Liens externes
[modifier | modifier le code]En plus des articles signalés dans le corps de cet article, on lira avec profit :
- Les lois sur la majorité sexuelle dans plusieurs pays du monde sur le site d'Interpol
- La majorité sexuelle à travers le monde
Notes
[modifier | modifier le code]- Crimes Act 1914, article 50AD}
- Crimes Act 1914, article 50BA}
- Crimes Act 1914, article 50BB
- Crimes Act 1914, articles 50BC & 50BD&Crimes Act 1914, article 50BD
- (en) Human Rights (Sexual Conduct) Act (1994).
- Criminal Law Consolidation Act de 1935, article 49(3).
- article 49(4)
- Criminal Law Consolidation Act de 1935, article 49(8)
- Criminal Law Consolidation Act de 1935, article 49(5)
- Criminal Code, article321.
- Criminal Code, article 322
- Crimes Act 1900, article 66C
- Crimes Act 1900, article 73
- article 127 or attempt such an offence article 131
- article 128
- Une relation charnelle est un doux euphémisme pour indiquer un rapport sexuel.
- Crimes Act de 1899, article 215.
- [1]
- Crimes Act de 1899, article 208.
- Criminal Code Act 1924, article13-124.
- Criminal Code Act 1924
- Criminal Code Act 1924, article13-124(3).
- Crimes Act 1900, article 55(2)
- Crimes Act 1900, article 55(3b)
- Crimes Act 1958, article 45(1).
- Crimes Act 1958, article 45(4)(b).
- Crimes Act 1958, article 48
- (en) Penal Code of Fiji (1978) articles 155 et 156.
- « Fijian High Commission confirms; no more arrests for consensual gay sex in Fiji »
- « Any male person who, whether in public or private, commits any act of gross indecency with another male person, or procures another male person to commit any act of gross indecency with him, or attempts to procure the commission of any such act by any male person with himself or with another male person, whether in public or private, is guilty of a felony, and is liable to imprisonment for five years, with or without corporal punishment »
- Criminal Law Amendment Act de 1993 articles 93, 93E(2) et 93K(2)
- NZ Crimes Act (1961) 7e Partie, Article 134.
- 7e Partie, articles 131 & 131A.
- « Teens face tough new underage sex penalty ».
- « PM condemns decriminalising 12-year-old sex ».
- (en) Criminal Code (1974) of Papua New Guinea] articles 213 et 216
- (en) Criminal Code (1974) of Papua New Guinea] article 211
- (en) Criminal Code (1974) of Papua New Guinea] article 243
- (en) Criminal Code (1974) of Papua New Guinea] articles 210 et 212
- « Pitcairn sexual assault trial of 2004: » Le 30 septembre 2004 sept hommes se voient inculpés de délit sexuel au titre de cinquante cinq (55) chefs d'inculpation différents. Le 24 octobre, tous sauf un sont blanchis, tout au moins pour un certain nombre de motifs. Les six autres, des touristes néo-zélandais, ont dû répondre de 41 chefs d'inculpation devant le tribunal d'Auckland en 2005. Après de multiples rebondissements du procès et un appel devant la Cour Suprême, seul un des protagonistes, Brian Michael John Young, a finalement été reconnu coupable de viol avec violences en 2007. Il purge une peine de prison de six ans et six mois.
- (en) Criminal Procedure Code of Vanuatu Articles 97, 98, 99
- (en) Crimes Ordinance (1961), articles 51 et 53
- (en) Crimes Ordinance (1961), article 58E
- (en) Crimes Ordinance (1961), article 58C
- (en) Crimes Ordinance (1961), article 58B
- Criminal Offences Act, article 120
- Criminal Offences Act, article 124
- Criminal Offences Act, article 125
- Criminal Offences Act, article 136
- [2]
