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Plafond de ressources de la C2S

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Le plafond de ressources de la C2S est, en France, le montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser pour qu'elle puisse bénéficier de la protection complémentaire dite Complémentaire santé solidaire (C2S), précédemment appelée Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ce plafond est défini par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale[a].

Il est également utilisé pour l'attribution d'autres prestations sociales, telles que le tarif de première nécessité ou l'aide médicale d'État (AME).

Montant du plafond

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À l'origine, le montant de ce plafond est fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale[b]. Il est révisé chaque année par décret pour tenir compte de la hausse des prix. La loi de finances pour [c] prévoit que cette révision a lieu le et précise ses modalités. La loi de financement de la sécurité sociale pour précise de quelle manière le montant du plafond est arrondi[d].

La loi de financement de la sécurité sociale pour [e] déplace la révision du au , dispose qu'elle est constatée par arrêté et non plus fixée par décret, et renvoie son calcul au coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale[f], lequel est indexé, par la loi de finances pour la même année[g], sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE, hors tabac.

Montant successifs

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Pour une personne seule, ce plafond a ainsi été de :

Date d'application Montant annuel Montant mensuel Date du décret
42 000 F = 6 402,86  3 500 F = 533,57  [α]
43 200 F = 6 585,80  3 600 F = 548,82  [β]
6 744,00  562,00  [γ]
6 798,00  566,50  [δ]
6 913,57  576,13  [ε]
7 045,97  587,16  [ζ]
7 178,79  598,23  [η]
7 272,10  606,01  [θ]
7 446,64  620,55  [ι]
7 521,11  626,76  [κ]
7 611,36  634,28  [λ]
7 771,20  647,60  [μ]
7 934,40  661,20  [ν]
8 592,96  716,08  [ξ]
8 644,52  720,38  [ο]
8 653,16  721,10  [π]
8 723,00  726,92  [ρ]
8 810,00  734,17  [σ]
8 951,00  745,92  [τ]
9 032,00  752,67  [υ]
9 041,00  753,42  [φ]
9 203,00  766,92  [χ]
9 719,00  809,92  [ψ]
10 166,00  847,17  [ω]

Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge ; l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale définit le foyer et l'article R. 861-3 prévoit de quelle manière le plafond est majoré[h].

Depuis le [αα], il est également majoré dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale[i], c'est-à-dire les départements d'outre-mer, où les prix sont plus élevés qu'en métropole. Cette majoration s'est élevée à 10,8 % jusqu'au [θ], avant de passer à 11,3 %.

Ressources prises en compte

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Les ressources prises en compte sont définies par les articles R. 861-4 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale[h].

Références

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Dans le Journal officiel de la République française (JORF) et dans le code de la sécurité sociale, sur Légifrance :

  • textes généraux :
  • décrets et arrêtés fixant le plafond :
  1. Décret no 99-1006 du , JORF, no 279, , p. 17931, texte no 28, NOR MESS9923581D.
  2. Décret no 2001-24 du , JORF, no 9, , p. 492, texte no 7, NOR MESS0023521D.
  3. Décret no 2002-205 du , JORF, no 41, , p. 3118, texte no 2.
  4. Décret no 2003-804 du , JORF, no 198, , p. 14654, texte no 20, NOR SANS0322499D.
  5. Décret no 2004-996 du , JORF, no 222, , p. 16459, texte no 21, NOR SANS0422190D.
  6. Décret no 2005-1343 du , JORF, no 254, , p. 17121, texte no 8, NOR SANS0522172D.
  7. Décret no 2006-876 du , JORF, no 163, , p. 10706, texte no 9, NOR SANS0622620D.
  8. a et b Décret no 2007-1084 du , JORF, no 160, , p. 11810, texte no 24, NOR SJSS0756425D.
  9. Décret no 2008-628 du , JORF, no 151, , p. 10530, texte no 14, NOR SJSS0814278D.
  10. Décret no 2009-1251 du , JORF, no 242, , p. 17246, texte no 10, NOR SASS0917661D.
  11. Décret no 2010-1105 du , JORF, no 220, , p. 17249, texte no 38, NOR SASS1018271D.
  12. Décret no 2011-1028 du , JORF, no 199, , p. 14611, texte no 21, NOR ETSS1117702D.
  13. Décret no 2012-1080 du , JORF, no 225, , p. 15221, texte no 7, NOR AFSS1231502D.
  14. Décret no 2013-507 du , JORF, no 139, , p. 10053, texte no 5, NOR AFSS1311848D .
  15. Décret no 2014-782 du , JORF, no 157, , p. 11371, texte no 35, NOR AFSS1414311D.
  16. Arrêté du , JORF, no 71, , texte no 21, NOR AFSS1607957A.
  17. Décret no 2017-447 du , JORF, no 77, , texte no 55, NOR AFSS1708826D.
  18. Arrêté du , JORF, no 74, , texte no 16, NOR SSAS1808358A.
  19. Arrêté du , JORF, no 70, , texte no 9, NOR SSAS1908400A.
  20. Arrêté du , JORF, no 80, , texte no 12, NOR SSAS2008899A.
  21. Arrêté du , JORF, no 77, , texte no 27, NOR SSAS2110235A.
  22. Arrêté du , JORF, no 73, , texte no 30, NOR SSAS2209683A.
  23. Arrêté du , JORF, no 78, , texte no 55, NOR SPRS2306636A.
  24. Arrêté du , JORF, no 75, , texte no 29, NOR TSSS2409002A.
  25. Décret no 2003-805 du , JORF, no 198, , p. 14654, texte no 21, NOR SANS0323047D.