Elle n’est pas toujours bien vue des propriétaires. Pourtant, la commission de conciliation résout avec impartialité la majeure partie des litiges qui lui sont soumis.
Plutôt que de s’adresser à un conciliateur de justice, mieux vaut se tourner vers la commission de conciliation en cas de litige en matière de rapports locatifs. Voici trois bonnes raisons de la saisir, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Depuis 2024, le crédit d’impôt pour adapter son logement à la perte d’autonomie ou au handicap est soumis à des conditions de ressources. L’administration vient de préciser les seuils et plafonds de revenus pour les travaux effectués en 2025.
Dans les copropriétés, le partage des charges d’ascenseur doit être effectué en fonction de l’utilité de l’équipement pour chaque lot. Mais le règlement de copropriété n’intègre pas toujours un coefficient lié à l’étage.
Toutes les 6 semaines, l’ascenseur de votre copropriété doit être contrôlé. Mais avec une durée moyenne de vie supérieure à 20 ans, les pannes liées à la vétusté sont nombreuses. Voici comment savoir si votre équipement est bien entretenu et s’assurer de la bonne exécution du contrat de maintenance.
La mauvaise note énergétique d’un bien peut avoir une incidence sur sa valeur de marché et ainsi, justifier une décote à l’IFI. Mais il est indispensable de constituer en amont un dossier solide et documenté.
Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2025 que si son revenu net imposable dépasse 17 438 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
Le médiateur de l’assurance rappelle aux assureurs qu’ils doivent verser l’indemnité prévue par le rapport d’expertise, sans poser de conditions quant à l’utilisation des fonds. En responsabilité civile, la victime d’un dommage n’a pas à fournir de factures justificatives.
Réussir son installation de panneaux photovoltaïques dépend de nombreux paramètres. Nous avons réalisé 3 simulations avec une association spécialisée pour mieux comprendre les facteurs les plus influents.
Avec des montants s’élevant à plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros, les projets d’installation de panneaux photovoltaïques doivent être minutieusement préparés. Voici les 6 étapes à respecter.
Frais de téléphone, de déplacement, d’achat d’ouvrages... les membres d’un conseil syndical peuvent devoir engager certaines dépenses. Pour plus de simplicité et de transparence, ils peuvent bénéficier d’une enveloppe de fonctionnement.
Passer à la concurrence en changeant de fournisseur de gaz ou d’électricité est une démarche relativement simple. Surtout si vous utilisez un comparateur fiable.
Marié sous le régime de la communauté, vous avez reçu un héritage ou une donation et avez utilisé cet argent pour acheter le logement familial ou y réaliser des travaux ? Si vous divorcez, vous pouvez réclamer une compensation.
Les rendements 2024 des fonds en euros des contrats d’assurance vie se maintiennent à un bon niveau. Pour améliorer leurs performances, les assureurs incitent les épargnants à miser sur la diversification et proposent des bonus sur les versements.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
La loi impose aux copropriétés de plus de 15 ans d’élaborer un planning sur 10 ans des travaux à réaliser dans l’immeuble. Toutes les copropriétés sont concernées depuis le 1er janvier 2025.
Accrocher un insigne au revers de sa veste, c’est une marque de reconnaissance qui fait plaisir et peut flatter l’ego. Mais qui peut aussi ouvrir droit à des avantages financiers ou autres, parfois insoupçonnés.
Si vous conduisez dans une grande agglomération, attention : depuis le 1er janvier, les restrictions de circulation à cause des émissions polluantes se sont encore durcies. À Paris comme à Lyon, les véhicules classés Crit’Air 3 sont désormais bannis.
La dernière convention chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Mais les principales mesures, qui touchent les seniors et tirent les conséquences du recul de l’âge légal de la retraite, ne s’appliqueront qu’en avril.
Quand pourrez-vous partir à taux plein ? Quel bonus de pension toucherez-vous en travaillant un an de plus ? Les réponses, et bien d’autres, se trouvent sur le site officiel Info-retraite.fr, de plus en plus complet.
La loi de finances pour 2025 prolonge Loc’Avantages pour 3 ans. En attendant la publication d’un rapport d’évaluation sur ce dispositif d’investissement locatif.
Une société de ventes aux enchères doit faire le nécessaire pour estimer une œuvre d’art avec soin, sinon le vendeur peut réclamer l’annulation de la transaction. Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que la maison de ventes aurait dû mener des investigations approfondies avant de mettre aux enchères un tableau présumé du peintre Théodore Géricault.
Entre la minoration du prix d’acquisition de certains biens immobiliers et le retour au régime de droit commun pour les biens situés en Corse, la loi de finances 2025 vient de durcir la fiscalité des plus-values immobilières. Seule bonne nouvelle : l’exonération sur les surélévations est prolongée.
Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle procédure de contrôle des crédits d’impôt et des montants de prélèvements à la source déclarés dans la déclaration de revenus.
Patrimoine : comment optimiser votre transmission en temps d’incertitude Emission du 28 janvier 2025
Placements : comment agir avant la fin de l’année pour réduire vos impôts en 2025 ? Emission du 11 décembre 2024
Comment repenser vos placements immobiliers avec les opportunités créées par les SCPI ? Emission du 05 novembre 2024
Placements : dynamisez vos perspectives de rendements Emission du 03 juillet 2024
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2025.
Pour bénéficier du crédit d’impôt services à la personne, les contribuables employant une aide à domicile, une nounou, un jardinier ou encore un professeur particulier doivent désormais mentionner de nouvelles informations sur leur déclaration de revenus.
Les frais de repas professionnels sont déductibles de l’impôt sur le revenu des contribuables qui perçoivent des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC). Pour les revenus perçus en 2025, les montants sont en hausse.
La loi de finances pour 2025 vient de pérenniser le dispositif dit «Coluche» qui ouvre droit à une réduction d’impôt de 75 % allant jusqu’à 1 000 € aux contribuables faisant des dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Avec la loi de finances de 2025, le taux majoré à 75 % applicable est élargi aux dons effectués au profit d’organismes venant en aide aux victimes de violences domestiques.
Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2025 étant désormais publié, il est possible de faire une simulation de la somme qui sera due au Trésor public cette année. Pour cela, il est possible d’utiliser le tableau de calcul de l’impôt du Particulier.
Les contribuables dont le montant d’impôt sur le revenu à payer ne dépasse pas un certain plafond ont droit à une décote. Elle leur permet de réduire le montant de leur facture fiscale. Pour 2025, les montants applicables sont revalorisés de 1,8 %.
La loi de finances 2025 vient de modifier les critères d’attribution du chèque énergie, notamment pour les nouveaux foyers éligibles. Par ailleurs, les nouveaux titres ne pourront plus être utilisés pour payer des travaux.
Mauvaise nouvelle pour les salariés qui utilisent une voiture essence ou fonctionnant au gazole pour leurs déplacements professionnels, le barème fiscal des frais de carburant pour l’imposition des revenus perçus en 2024, à déclarer en 2025 est en baisse par rapport à l’année dernière. Il est en hausse en revanche pour ceux roulant au GPL.
Le barème des frais de carburant applicable pour les déplacements professionnels en deux-roues motorisés est paru pour l’impôt sur les revenus perçus en 2024, à déclarer en 2025.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Brigitte Macron aurait mis en vente la propriété familiale du Touquet. La présence du couple présidentiel a donné un coup de projecteur sur cette station chic et discrète de la Côte d’Opale et fait flamber les prix de l’immobilier. État des lieux…
Le montant de l’abattement fiscal dédié aux seniors et aux invalides disposant de revenus modestes ainsi que le plafond de ressources exigé pour en bénéficier augmentent en 2025. Grâce à cette hausse, certains contribuables verront normalement leurs impôts baisser, voire disparaître.
États-Unis, France, Pays Bas : les pays s’organisent pour contrer les locations saisonnières qui font grimper les prix et, de facto, vident les villes de leurs occupants. L’Espagne a décidé de frapper fort : un projet de loi vise à surtaxer les acquisitions des étrangers. Objectif : endiguer une gravissime crise du logement.
Jusqu’au 31 décembre 2026, parents et grands-parents pourront donner jusqu’à 300 000 euros à leurs enfants et petits-enfants, en étant totalement exonérés de droits de donation. Cette somme, qui doit servir à l’achat d’un logement, peut même être doublée dans certains cas.
La loi de finances pour 2025 instaure, à titre temporaire pour un an, une contribution exceptionnelle pour les ménages les plus fortunés. Et ce, afin que les revenus de ces derniers soient soumis à une imposition minimale de 20 %.
Avec la baisse des prix et des taux, le contexte est propice aux projets immobiliers. Si vous devez d’abord vendre votre logement, mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre transaction.
Indispensable au bon fonctionnement de la copropriété, le conseil syndical veille à la bonne gestion du syndic. Son élection est normalement obligatoire, mais que se passe-t-il si aucun copropriétaire ne se présente ou n’est élu ?
Les tranches retenues pour le taux neutre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 % en 2025 pour le calcul des impôts dus sur les revenus perçus cette année.
La mise en demeure au copropriétaire débiteur doit notamment distinguer les provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non prévues dans ce budget.
Les héritiers peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d’intérêts, dont le taux vient d’être défini pour 2025.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Mécanisme aussi peu connu du grand public que critiqué par les experts, le quotient conjugal qui s’applique aux couples lors du calcul de l’impôt sur le revenu pourrait bien être réformé. À l’heure de la nécessité d’ajuster les finances publiques, une étude de l’OFCE plaide en ce sens. Dans le viseur, les jeunes couples mais aussi les familles dont les enfants ont quitté le foyer.
Sophie et Patrick vivent des revenus locatifs générés par l’important patrimoine immobilier de Patrick. Mais avec leurs petites retraites, leurs charges et impôts élevés, ils vont devoir tout réorganiser.
L’indécence du logement ne permet pas d’invoquer l’exception d’inexécution pour éviter de régler son loyer.
Complément familial, prime à la naissance ou à l’adoption et allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant…. En 2025, les plafonds de ressources pris en compte dans le calcul des prestations familiales augmentent de 4,8 % par rapport à l’an dernier.
VOS QUESTIONS À LA RÉDACTION - Jorge Carasso, journaliste au service économie du Figaro, et Romain Delacroix, journaliste au Particulier, ont répondu à vos nombreuses questions.
En 2023, les propriétaires ont dû pour la première fois s’atteler à la déclaration de leur bien immobilier. Non sans mal. Les services des impôts tentent désormais de fluidifier les choses.
Lorsque la CAF a versé à ses allocataires un montant plus élevé que prévu, l’organisme récupère ce qu’elle a indûment payé. Pour 2025, le barème de récupération des prestations familiales (APL, RSA, AAH ) est revalorisé de 4,8 % par rapport à l’an dernier.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Les régimes sociaux et fiscaux applicables aux propriétaires qui louent, occasionnellement ou non, un ou plusieurs logements meublés pour de courts séjours sont complexes. Ils suscitent de nombreuses questions. Nous en avons sélectionné 3 récurrentes.
Pour bénéficier d’une pension de réversion servie par le régime général en 2025, le conjoint survivant d’un salarié ou d’un travailleur indépendant décédé doit disposer de ressources annuelles inférieures à un seuil qui vient d’être mis à jour.
Bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers situés en Corse : l’exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés sur l’Île de Beauté est de nouveau prolongée pour 10 ans. Cet avantage fiscal existe depuis plus de deux siècles.
Le bilan 2024 des SCPI a été dévoilé hier. Toujours attendu, le taux de distribution moyen s’est établi à 4,72 %, légèrement supérieur à 2023. La collecte est en panne mais semble se ressaisir au 4e trimestre. Des résultats encourageants... dont ne profitent pas l’ensemble des SCPI.
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Un nombre croissant de communes a le pouvoir de soumettre la location d’un logement à une autorisation de changement d’usage. Voici comment celui-ci fonctionne.
L’installation d’une piscine impose aux propriétaires de payer une taxe d’aménagement aux impôts. En 2025, cette fiscalité a augmenté de 1,6 % par rapport l’an dernier.
En 2024, les SCPI ont encore défrayé la chronique avec, d’un côté, près d’une vingtaine de nouveaux produits lancés et, de l’autre, de nombreuses baisses de valorisation chez les véhicules les plus anciens. Dans ce contexte chahuté, la performance globale reste solide, mais les résultats sont contrastés.
Conçue au début des années 1920 par l’architecte et designer français Robert Mallet-Stevens à la demande du couturier Paul Poiret, la Villa éponyme est proposée à la vente par l’agence Architecture de Collection. Elle est située à Mézy-sur-Seine, à 40 km de Paris.
Le gouvernement a décidé la suspension d’une mesure concernant le seuil d’exemption de la TVA et touchant potentiellement plus de 200 000 autoentrepreneurs en France. Il ouvre un temps de «concertation».
L’application des prélèvements sociaux, comme la CSG, la CRDS ou la CASA, peut conduire à la baisse de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco. Et ce, dès le mois de mars 2025.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Issue des discussions menées en commission mixte paritaire (CMP), la loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 4 février, entérinant le budget de l’Etat. L’occasion de se pencher sur les modifications apportées pour remplir sa déclaration de revenus au printemps prochain.
Une clause d’indexation réputée non écrite dans le bail peut être annulée
3 bonnes raisons de saisir la commission de conciliation en cas de conflit avec son locataire
Un propriétaire ne peut pas être exproprié s’il a contesté dans les délais le prix proposé pour la préemption de sa parcelle
Propriétaires : réglez vos litiges avec vos locataires devant la commission de conciliation
Un loyer commercial peut être déplafonné si la valeur locative est affectée par l’apparition de nouvelles charges
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