Code de procédure pénale (Québec)
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Code de procédure pénale
| Référence | RLRQ, chap. C-25.1 |
|---|---|
| Pays |
 Canada |
| Province |
 Québec |
| Type | Loi publique |
| Branche | Droit pénal |
| Législature | 33e législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Bourassa |
| Entrée en vigueur | 1er octobre 1990 (sauf certaines dispositions) |
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Le Code de procédure pénale est une loi du Québec qui réagit la procédure pénale pour les différentes infractions faites en vertu du droit pénal du Québec.
Compétence pénale réglementaire provinciale
[modifier | modifier le code]Bien que le gouvernement fédéral ait compétence sur les infractions criminelles du Code criminel, la province est compétente pour les infractions pénales réglementaires liées par exemple à l'environnement, à la vente d'alcool ou à la sécurité routière, lesquels tombent sous deux régimes de responsabilité distincts (responsabilité stricte ou responsabilité absolue) en vertu de l'arrêt R. c. Sault-Ste-Marie[1].
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Michel Lebel et Jocelyne Roy, « Le Code de procédure pénale », dans Droit pénal: preuve et procédure, Éditions Yvon Blais, coll. « Collection de droit », .
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
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Références
[modifier | modifier le code]- [1978] 2 RCS 1299
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