Forêt domaniale
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| Forêt domaniale | |
 Forêt d'Orléans, la plus grande forêt domaniale de France métropolitaine. | |
| Localisation | |
|---|---|
| Pays |  France
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| Compléments | |
| Statut | Forêt domaniale |
| Administration | Office national des forêts |
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Une forêt domaniale est, en France, une forêt appartenant à l'État[1]. Sa gestion est assurée par l'Office national des forêts (ONF) en application du Code forestier, héritier d'ordonnances et règlements qui se sont succédé depuis l'époque de Charlemagne « au gré du contexte politique, économique et démographique de la France, faisant des forêts domaniales les premiers espaces naturels dont la gestion est rigoureusement encadrée »[2]. Le Code forestier actuel cependant encadre la gestion de toutes les forêts françaises, qu'elles soient domaniales ou privées.
Statut juridique
[modifier | modifier le code]L'existence de telles forêts est ancienne : en effet la domanialité, régime juridique distinct du patrimoine et de la propriété privée, remonte à l'édit de Moulins (1566). Elle doit cependant être interprétée aujourd'hui selon les concepts en vigueur dans le droit français moderne.
Ainsi, un certain nombre de forêts royales sont la « propriété » de l'État, leur gestion relève du ministère de l'Agriculture et par délégation à l'ONF et parfois à des parcs nationaux.
Ce « patrimoine de la nation » est juridiquement différent de la propriété ordinaire : l'État ne détient ni l'usus, qui revient au public, ni le fructus, qui n'existe pas[réf. nécessaire], ni l'abusus, le domaine public étant inaliénable.
Aliénation des forêts domaniales
[modifier | modifier le code]Avant 2006
[modifier | modifier le code]Avant 2006, l'article L. 62 du code du domaine de l'État précisait :
« Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. Toutefois, il peut être procédé, dans la forme ordinaire, à la vente des bois domaniaux d'une contenance moindre de 150 hectares qui ne pourraient pas supporter les frais de garderie et qui ne sont pas nécessaires pour garantir les bords des fleuves, torrents et rivières et sont séparés et éloignés d'un kilomètre au moins des autres bois et forêts d'une grande étendue. »
Cet article précisait donc que peuvent être vendus par voie réglementaire (décret, arrêté) (« forme ordinaire »), les bois de moins de 150 ha isolés d'au moins 1 km d'autres bois.
La réforme de 2006
[modifier | modifier le code]En 2006, c'est une ordonnance qui codifie la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ancien article L. 62 précité devient le nouvel article L. 3211-5 du CGPPP. Mais la codification s'accompagne d'une modification importante.
Le nouvel article L. 3211-5 dispose :
« Les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'État peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Être d'une contenance inférieure à 150 hectares ;
2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
Gestion des forêts domaniales
[modifier | modifier le code]En application du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) gère les forêts domaniales. La gestion est faite en application d'un contrat d'objectifs et de performance entre l’État et l'ONF, qui énonce des éléments de politique forestière nationale. À la suite du Grenelle de l'Environnement un double objectif général est « Produire plus de bois, tout en préservant mieux la biodiversité »[2]. Cette phrase ne concerne toutefois pas directement les forêts domaniales, dont l'objectif de récolte est stable.
Chaque forêt est dotée d'un plan de gestion, appelé aménagement forestier, d'une durée de 15 à 25 ans. Ce plan doit être validé par le ministre de l'agriculture. Cet aménagement établit les orientations de gestion et prévoit les coupes pendant toute la période.
Les recettes des forêts domaniales servent au fonctionnement de l'ONF, qui gère aussi bien des forêts rentables que des forêts peu rentables (notamment en montagne ou en Provence). Le bénéfice éventuel de l'ONF pourrait revenir à l'État.
Pour l'ONF, réussir l’adaptation des forêts au changement climatique passe par l’introduction d'un nouveau concept : "la forêt mosaïque". L’objectif : renforcer la diversification des essences, par des expérimentations menées dans des îlots d’avenir, et varier les modes de sylviculture[3].
Surfaces et origine
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Il existe en France environ 1 300 forêts domaniales pour une surface forestière cumulée de près de 1 800 000 ha.
690 000 hectares sont d'origine royale ; 340 000 ha sont d'anciennes forêts abbatiales confisquées par l’État sous la Révolution ; 65 000 ha sont des dunes boisées en application de l'ordonnance du 5 février 1817 ; 390 000 ha sont constitués de terrains en voie d'érosion acquis au titre de la restauration des terrains en montagne ; 200 000 ha proviennent de forêts privées acquises depuis 1914[4].
Origine des forêts royales
[modifier | modifier le code]- Propriétés royales depuis des temps immémoriaux. Elles sont essentiellement situées en région parisienne et dans la vallée de la Loire. Environ 390 000 ha.
- Apportées à la Couronne par Henri IV en 1589. Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne et Ariège. Environ 80 000 ha.
- Anciens domaines souverains réunis au domaine royal (Flandre, Artois, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Corse). Environ 210 000 ha.
- Acquisitions en vue d'améliorer la fourniture en bois de marine des arsenaux de Lorient et de Brest au XVIIIe siècle. Environ 10 000 ha.
Les grands massifs domaniaux
[modifier | modifier le code]Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Biens relevant du domaine public - Biens relevant du domaine privé », sur collectivites-locales.gouv.fr, (consulté le ) : « quatre catégories de biens relèvent désormais de ce domaine par détermination de la loi : […] les bois et forêts soumis au régime forestier. »
- ONF (2012), La gestion durable des forêts domaniales : « Produire plus de bois, tout en préservant mieux la biodiversité » ; mai 2012 - 26 pages
- « Infographie : la “forêt mosaïque”, une nouvelle sylviculture face au changement climatique », sur Office national des forêts, (consulté le ).
- Bulletin d'information ONF no 34, avril 1975.
Annexes
[modifier | modifier le code]Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- ONF (2006), Bilan patrimonial des forêts domaniales (hors DOM), édition 2006. Version résumée, 55 p..
- ONF (2011), Bilan patrimonial des forêts domaniales (hors DOM), édition 2011 (PDF, 184 pages). Présentation des 4 enjeux et 42 indicateurs et résumé (PDF, 3 438 ko)
- ONF (2012), La gestion durable des forêts domaniales ; « Produire plus de bois, tout en préservant mieux la biodiversité » ; en mai 2012 - 26 pages
- Chronique d'une fin annoncée. La disparition de la forêt usagère au XIXe siècle. Étude des droits forestiers dans les Vosges. Tome 2 – Annexes, 284 pages, par Aurélien Tavella, 13 décembre 2012. Annexe no 19 Rapport du préfet du département des Vosges au ministre des Finances, 25 septembre 1833 « Questions domaniales et forestières soulevées dans le département des Vosges. Droit d'usage.
Liens externes
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